Mutuelle entreprise moins de 50 salariés

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En complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité Sociale, les salariés des entreprises privées de moins de 50 salariés doivent bénéficier d’une couverture complémentaire santé collective, à compter du 1er janvier 2016.
Ceci entre dans le cadre de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) qui oblige les employeurs a proposer aux salariés un panier de soins minimum.

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Panier de soins minimum pour les salariés

L’employeur décide de la part des cotisations de ses salariés qu’il finance, soit 50 à 100 %.
Autrement dit, sa participation financière doit être au moins égale à 50 % du coût des cotisations. La part restante est à la charge du salarié.
Le panier de soins minimum se décline ainsi :

  • Intégralité du ticket modérateur pour les dépenses en pharmacie, les consultations, les actes remboursables par l’assurance maladie.
  • Forfait journalier hospitalier pleinement remboursé en cas d’hospitalisation. Il n’y a pas de limite de durée de séjour en hôpital.
  • Couverture des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel. Sont concernés les actes liés aux prothèses et à l’orthodontie.
  • Forfait optique attribué tous les ans pour les mineurs et pour ceux dont la vue évolue en cours d’année
  • Forfait optique, tous les deux ans pour les corrections :
    – simples (100 euros minimum)
    – mixtes (150 euros minimum)
    – complexes (200 euros minimum)

La couverture des ayants droit n’est pas obligatoire.
Toutefois, l’employeur peut décider de leur apporter également une couverture auprès de l’organisme assureur qu’il aura choisi.

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Avantages de la mutuelle obligatoire pour les entreprises

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le choix de la mutuelle, la négociation des garanties et des tarifs avec cette dernière, revient uniquement au chef d’entreprise.
Cependant, cela ne le dispense pas d’en discuter préalablement avec ses salariés afin d’en tirer plusieurs avantages :

  • les impliquer
  • augmenter leur niveau de satisfaction au sein de l’entreprise
  • impacter positivement sur le climat social. Les salariés sont plus productifs et motivés lorsque leurs besoins sont pris en considération.
  • constituer un élément important de fidélisation des salariés.

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Refus de la complémentaire santé obligatoire

Un salarié, dans une entreprise de moins de 50 salariés peut refuser la couverture complémentaire santé collective dans certains cas bien précis :

  • dispose déjà d’une mutuelle
  • en CDD, intérim, apprentissage
  • à temps très partiel

Le salarié doit demander par écrit, une dispense d’adhésion à son employeur.

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