Remboursement trop percu CPAM

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La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) est en droit de réclamer un trop-perçu à un assuré tout comme l’assuré se doit d’avertir l’organisme sociale s’il reçoit des indemnités à tort.

  • Que dit la loi ?
  • L’assuré peut-il contester ?
  • Existe-t-il des recours ?
  • Comment gagner du temps ?
  • Que se passe-t-il en cas de refus de remboursement ?

Autant de questions différentes qui mériterai amplement une réponse…

trop percu CPAM

L’organisme social peut contrôler les comptes des assurés et faire une remontée sur trois ans. Comme le mentionne l’article L243-6 du Code de la Sécurité sociale, la CPAM est dans l’obligation de demander à un assuré de rembourser la somme des prestations qu’il aurait perçue à tort. La CPAM se chargera, dès la constatation, d’en avertir l’assuré en lui imposant le remboursement du trop-perçu. Cette demande est faite par courrier.

Pour payer ses dettes, l’assuré dispose de plusieurs voies de recours : la demande de paiement en plusieurs mensualités et la demande de remise de dettes partielle ou totale. Toutefois, sachez qu’il n’existe aucune loi sur l’échelonnement de la dette. La CPAM n’est donc pas dans l’obligation de vous accorder cette faveur.

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En ce qui concerne la demande de remise de dettes, l’assuré doit faire une demande gracieuse auprès de la CPAM en joignant les justificatifs de ses ressources, de ses charges sans omettre d’identifier la nature de l’erreur. La demande doit être transmise dans les deux mois suivant la réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

CPAM remboursement

Si vous vous apercevez que la Sécurité sociale vous verse des indemnités à tort, n’attendez pas qu’il soit trop tard pour réagir. Avertir sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) permet de stopper les versements d’indemnité et d’éviter de rembourser les sommes perçues.

Il n’existe pas de lettre de relance. Dans l’hypothèse où l’assuré ne rembourserait pas le trop-perçu ou ne motiverait pas son intention d’étaler la dette, le dossier est remis au tribunal des affaires sociales qui dépêchera un huissier pour une éventuelle saisie.

Vous avez reçu une lettre demandant le remboursement de trop-perçu ? Ou vous percevez des indemnités à tort ? Agissez dès réception du courrier, soit en envoyant directement un courrier à la CPAM, soit en contactant un conseiller.

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3 messages

  1. Lisa Le 16 juin 2016 à 18 h 04 min

    Bonjour,

    En debut d’article vous précisez qu’ils ont le droit de faire une remontée sur 3 ans. Cela veut dire qu’au delà les factures sont prescrites ?
    Je viens de recevoir un courrier de la Cpam me précisant qu’après une erreur de leur part (le comble!!) ils se sont trompés sur l’indemnisation journalière de mon congé maternité de août 2012. Cela fait Donc plus de 3 ans, 4 ans presque. On t-il le droit ??
    Si quelqu’un pouvait m’aider.

    Merci d’avance et bonne soirée

  2. nathalie Le 31 mai 2016 à 14 h 46 min

    la sécurité sociale me réclame un trop perçu, qui daterais de 1999, a t elle le droit sachant que je n’ai jamais eu de lettre?

  3. Youcef Le 9 mai 2016 à 12 h 49 min

    Ma cpam ne fait pas virer mes remboursements sur mon compte depuis x temps ils sont verser sur un compte x et ne peuvent pas me rembourser du moins c’est ce qu’ils m’ont dit la cpam de Roanne 42300 et pourtant ils ont toujours eu mon Rib que faire ils ne peuvent rien me dire d’autre voilà la seule réponse