Pour les mutuelles, le label fonction publique présente plusieurs avantages, notamment le fait de rendre son offre plus visible et plus crédible auprès des agents publics. Ce label prouve également que les garanties proposées par la mutuelle respectent des critères précis et adaptés au statut des fonctionnaires.
Dans cet article, nous allons revenir sur les principaux avantages que représente l’obtention du label fonction publique pour une mutuelle, mais nous allons surtout vous expliquer comment faire pour obtenir ce labels, quels sont les critères à respecter et les différentes étapes à suivre.
À quoi sert le label fonction publique pour une mutuelle ?
Avant toute chose, le label fonction publique sert à reconnaître qu’une mutuelle propose une offre adaptée aux besoins des agents publics. Cela signifie qu’une mutuelle possédant ce label respecte certains critères précis, que ce soit en matière de garanties, de solidarité et de protection santé. Ce label permet donc à la mutuelle de rassurer les agents publics sur la qualité et la conformité de ses contrats.
Pour une mutuelle, l’obtention du label fonction publique est aussi un bon moyen de gagner en visibilité. En effet, en tant que mutuelle, si vous obtenez ce label, vous pourrez alors apparaître dans les recherches des agents qui souhaitent comparer les offres disponibles, par exemple via une liste mutuelle labellisée 2026.
Les critères à respecter pour obtenir ce label
Pour obtenir le label fonction publique, une mutuelle doit respecter plusieurs critères.
S’il s’agit de votre mutuelle, notez que vous devez notamment proposer des garanties de protection sociale complémentaire adaptées aux agents publics, en santé et/ou en prévoyance. Il est également nécessaire de respecter des principes de solidarité entre les adhérents, notamment entre les actifs, les retraités, les familles et les personnes plus exposées aux risques.
Vous devez aussi permettre aux retraités de bénéficier des mêmes garanties que les agents publics actifs. Le contrat de mutuelle devra également être examiné par organisme habilité, pour vérifier que les conditions de labellisation sont bien respectées.
D’autres critères sont à respecter, vous pouvez retrouver la liste complète sur le site officiel du gouvernement, notamment dans le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Les étapes de la demande de labellisation
Pour demander et obtenir le label fonction publique en tant que mutuelle, vous devez d’abord préparer un dossier qui présente le contrat que vous voulez faire reconnaître. Ce dossier doit permettre de vérifier que votre offre respecte les critères prévus par la réglementation.
Quand vous aurez terminé votre dossier, vous devrez alors le transmettre à un organisme habilité par l’ACPR (l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) à délivrer le label. Il examinera notamment les garanties proposées, les conditions d’adhésion, les cotisations et les règles appliquées aux différents profils d’agents publics.
Si votre offre est bien conforme et respecte tous les critères demandées, l’organisme en question pourra vous accorder le label fonction publique pour une durée déterminée. Par contre, si certains points ne sont pas conformes, vous devrez alors ajuster votre contrat avant de pouvoir présenter une nouvelle demande.