Explications : la mutuelle obligatoire loi ANI

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Les 5 caractéristiques de la loi ANI

A compter du 1er janvier 2016, la loi ANI (Accord National interprofessionnel) impose à toutes les entreprises du privé, sans distinction de leur secteur d’activité, de mettre en place une complémentaire santé pour leurs salariés, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel.
L’employeur prend en charge les remboursements à hauteur de 50 % minimum.

Couverture sante loi Ani

Ce dernier est tenu de proposer un socle de garanties minimales comportant :

  • l’intégralité du ticket modérateur pour les consultations, les dépenses en pharmacie et toutes autres actes techniques médicaux, restant à la charge des assurés
  • le forfait journalier hospitalier
  • les dépenses de frais d’optique tous les deux ans (forfait de 100, 150, 200 euros selon le type de corrections)
  • les dépenses de soins dentaires, soit environ 125 % de la base de remboursement
  • les mêmes garanties pour les ayants droits

La loi Ani prévoit également une dispense d’affiliation pour les salariés et leurs ayants droits, déjà couverts par une par une mutuelle.

Les avantages pour les salariés

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  • mieux soignes avec loi ANI  Etre mieux soigné

Désormais, avec la loi ANI, tous les salariés auront droit à une complémentaire santé de base. Cela permet aux salariés de mieux se soigner et d’être plus efficaces au sein de leur entreprise.

  • economies loi Ani  Réaliser des économies

Les salariés ayant déjà une mutuelle individuelle pourront la conserver et la cumuler avec leur mutuelle d’entreprise. Cela présente l’avantage de cumuler les remboursements et réaliser de belles économies. En effet, les contrats négociés par les entreprises sont plus avantageux pour les salariés du fait de l’effet de groupe et de la contribution de l’employeur.

  • allongement portabilité  Un allongement de la portabilité

Les salariés qui quittent leur entreprise bénéficieront d’un allongement de la portabilité qui passe de neuf mois à douze mois. C’est-à-dire qu’ils seront couverts gratuitement durant douze mois maximum par la complémentaire santé de leur ancienne entreprise, s’ils perçoivent par la suite des allocations chômage.

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Le choix d’une mutuelle d’entreprise

Dans le cadre de l’application de la loi Ani, les mutuelles d’entreprise proposent des formules de base et des formules comportant des garanties supérieures. Il est souvent préconisé aux responsables d’entreprise de souscrire d’avantage que le panier minimum de garanties.
En outre, la comparaison des offres sur le marché permet à l’entreprise d’économiser en mettant en adéquation des garanties de qualité pour les besoins de ses salariés avec son budget.
Il existe un comparateur de mutuelle efficace qui analysera différentes offres pertinentes en fonction de vos critères de choix. Vous gagnerez ainsi du temps et de l’argent.

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