Peux-t-on refuser la mutuelle de son employeur ?

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Depuis le 1er janvier 2016, tout salarié doit théoriquement adhérer à la mutuelle choisie par son entreprise. Toutefois, certaines circonstances lui permettent de refuser une telle adhésion. Voici les différents cas de figure qu’il convient de distinguer.

1 – Vous étiez déjà salarié de l’entreprise lors de la mise en application du dispositif

La toute première exception a été imaginée avant la mise en œuvre réelle de la loi. Elle laissait en effet au salarié le libre choix de souscrire ou non au contrat choisi par son employeur. Il suffisait alors d’indiquer par écrit son refus d’adhérer.
Vous aurez évidemment compris que ce cas n’est plus applicable désormais.

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2 – Vous souscrivez déjà à une mutuelle collective ou individuelle

Tout salarié est libre de refuser d’adhérer à la mutuelle proposée par son employeur si il est déjà couvert par ailleurs en qualité d’époux.se ou pacsé.e. par un contrat qu’il estime plus avantageux.
Il convient toutefois d’en faire la demande par écrit lors de votre embauche.

3 – Vous êtes bénéficiaire de la CMUC ou de l’ACS

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Si vous êtes bénéficiaire de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire ou de l’Aide à l’Acquisition d’une couverture maladie complémentaire, alors vous avez le droit de refuser la mutuelle proposée par votre entreprise. Il vous faudra le signaler avec les justificatifs nécessaires au moment de votre embauche.

4 – Vous avez un contrat en CDD ou à temps partiel très réduit

Il arrive fréquemment que les actes juridiques liés à l’application du dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit d’exclure les contrats à durée déterminée ou à temps partiel. Si vous êtes dans ce cas, il vous suffit d’en faire la demande par écrit à votre employeur.
Une autre mesure permet aux salariés avec des petits temps partiels de ne pas souscrire à la mutuelle d’entreprise si la cotisation demandée est supérieure à 10 % du salaire.

5 – Vous avez le statut d’apprenti

En principe, avoir ce statut est suffisant pour être dispensé d’adhésion obligatoire à la mutuelle de l’entreprise. Il appartient à l’apprenti d’effectuer les démarches nécessaires en ce sens.

Dans la pratique, il s’avère que les employeurs communiquent rarement sur ces cas d’exclusions possibles préférant avoir le maximum de souscripteurs pour la mutuelle (et donc faire baisser le montant des cotisations) qu’ils ont choisi. Aussi, le salarié a la possibilité d’en informer l’URSSAF voire de convoquer la justice, via le tribunal des Prud’hommes.

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