Mutuelle entreprise moins de 10 salariés

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Fonctionnement de la mutuelle obligatoire des TPE

Même les TPE (Très Petites Entreprises), qui emploient moins de 10 salariés, sont soumises à la mise en place d’une mutuelle obligatoire pour ces derniers, à compter de janvier 2016 (loi ANI).
Au sein des TPE, c’est le chef d’entreprise qui choisit la mutuelle et négocie directement avec elle, de façon unilatérale, les garanties qu’il souhaite proposer à ses salariés.
Toutefois, dans certaines TPE, les employés sont concertés afin de s’assurer que les remboursements négociés sont en adéquation avec leurs besoins réels. D’autant qu’une part de la mutuelle reste à leur charge.
Une mutuelle d’entreprise bien négociée peut constituer un moyen de fidéliser ses salariés.
Les employés des TPE doivent bénéficier des mêmes garanties minimales de remboursement de soins que dans les entreprises de plus grande taille.

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Coût pour le salarié et le chef d’entreprise ?

La loi Ani impose une répartition équitable de la prise en charge des soins par le salarié et l’employeur.
De fait, 50 % du coût de la complémentaire santé est supporté par le salarié. Le reste étant pris en charge par l’entreprise.
Le salarié gagne à souscrire une mutuelle d’entreprise car les taux de remboursement ont été négociés, entre autres, en fonction du nombre de salariés contractants.
Dans certaines conditions, le chef d’entreprise peut déduire de son bénéfice, la part de sa contribution à la mutuelle d’entreprise.

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Socle minimal de garanties

La couverture minimale souscrite par l’employeur doit comporter les garanties suivantes :

  • Prise en charge intégrale du ticket modérateur (part des dépenses restant à la charge de l’assuré)
  • Remboursement total du forfait journalier d’hospitalisation
  • Défraiement à hauteur de 125 % de la base de remboursement des soins dentaires, y compris pour les prothèses et l’orthodontie
  •  Prise en charge d’un forfait d’optique par période de deux ans (100 euros minimum pour les corrections simples, jusqu’à 150 à 200 euros pour les corrections mixtes et complexes). Exception faite pour les enfants et en cas de modification de la vue. Dans ces deux cas, la prise en charge est annuelle.

Bien entendu, ce socle minimal de garanties peut être étendu afin de proposer une meilleure couverture aux salariés. Il y va de l’intérêt de l’entreprise puisqu’un salarié bien soigné est un salarié plus performant.

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