La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) impose aux employeurs de mettre à disposition de leurs salariés une couverture minimale de prévoyance complémentaire, à compter du 1er janvier 2016.
Celle-ci s’applique à toutes les entreprises, quelque soit leur effectif et leur secteur d’activité.
Le coût de la mutuelle d’entreprise est supporté de façon équitable (à moitié par le salarié et à moitié par l’employeur).
Pour que la loi ANI soit pleinement respectée, l’entreprise doit s’engager à proposer un panier minimal de soins à ses employés.
Le panier minimal de soins
La couverture doit comprendre a minima certaines garanties :
- l’intégralité du ticket modérateur, hors dépassement d’honoraires. Le ticket modérateur, rappelons-le, est la part devant être payée par l’assuré suite au remboursement de base de la Sécurité Sociale)
- le forfait journalier hospitalier (sans limitation de durée)
- les frais dentaires, qu’il s’agisse de frais liés aux prothèses ou de frais d’orthodontie (soit 125 % des tarifs de base remboursés)
- les frais d’optique, tous les deux ans. Les mineurs ne sont pas concernés par cette périodicité.
En cas de modification de la vue pour tous, ce délai passe également de deux ans à un an. Des forfaits sont prévus en cas de corrections simples de monture et de verres (100 euros), corrections mixtes (150 euros) et de corrections complexes (200 euros).
L’allongement de la portabilité des droits pour les anciens employés, bénéficiant d’une indemnisation chômage, leur permet de profiter de la mutuelle de leur ancienne entreprise durant une période ne pouvant excéder un an.
Les mêmes garanties de couverture santé leur sont attribuées, même après leur départ au sein de l’entreprise.
Les dispenses de mutuelle obligatoire d’entreprise
Plusieurs cas peuvent dispenser un salarié de souscrire à la mutuelle d’entreprise, pourtant obligatoire :
- déjà couvert par une autre mutuelle d’entreprise (celle du conjoint par exemple)
- bénéficiant de la CMU ou de l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé
- à employeurs multiples
- en Contrat de travail à Durée Déterminée.
Pour les CDD de moins de 12 mois, la dispense est accordée sans aucune condition.
Le salarié devra notifier à son employeur par écrit son refus d’adhérer à la mutuelle obligatoire d’entreprise et fournir les éventuels justificatifs nécessaires.
Les ayants droit protégés par ailleurs par une autre mutuelle peuvent de leur côté ne pas souscrire à la mutuelle d’entreprise obligatoire de l’assuré principal.