La résiliation est une démarche administrative qui permet de rompre un contrat. Cette démarche s’effectue logiquement à la date anniversaire du contrat. Toutefois, le client a la possibilité de faire cette demande en cours d’année sous condition. Petit tour d’horizon sur les points essentiels à retenir pour résilier son contrat de mutuelle GMF.
Comment résilier sa mutuelle ?
Résilier un contrat se fait par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la date d’anniversaire du contrat. La GMF recommande de conserver sa preuve de dépôt qui fera office de preuve en cas de désaccord.
Pour résilier une mutuelle GMF en cours d’année, il faut se trouver dans l’une des situations suivantes :
- L’assuré doit adhérer à une mutuelle obligatoire d’entreprise.
- L’assuré bénéficie de la CMU-C.
- L’assuré bénéficie de la CMU.
- L’assuré constate une augmentation de sa cotisation à la suite d’un changement de domicile.
- L’assuré constate une baisse inexpliquée des garanties.
Lors de la demande de résiliation, l’assuré devra justifier sa position en fournissant les preuves nécessaires. La date de prise d’effet de votre demande s’effectue un mois après la réception du courrier recommandé sauf pour les bénéficiaires de la CMU-C. Dans cette hypothèse, la GMF résilie le contrat le jour même de la réception de la lettre de résiliation.
Pour résilier un contrat GMF, il faut directement adresser sa lettre à son assureur ou au siège social en n’oubliant pas de préciser le numéro du contrat et la date de renouvellement.
Le siège social se situant au 76, rue de Prony à Paris (75 857) CEDEX 17.
Point sur la loi Châtel ?
La loi Châtel a été instaurée pour protéger le consommateur et lui permettre de rompre les contrats qui se renouvellent automatiquement chaque année. Ce sont des contrats dits par tacite reconduction comme les contrats de mutuelle. Toutefois, la GMF est un assureur qui propose des mutuelles collectives. La loi ne s’applique pas pour ce type de contrat. La GMF n’est donc pas obligée de vous avertir de l’échéance de votre contrat. L’assuré ne pourra pas jouer sur cette loi pour résilier sa mutuelle.