Mutuelle entreprise plus de 50 salariés

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Postulat de la mutuelle obligatoire

La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) relative à la sécurisation de l’emploi, oblige les entreprises à fournir à tous les salariés une couverture maladie complémentaire, à adhésion obligatoire. Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Dans cette loi n°2013-504 du 14 juin 2013, la mutuelle d’entreprise est obligatoire dans toutes les entreprises, quelque soit leur taille, leur secteur d’activité et leur rentabilité.

mutuelle collective entreprise

Quelles garanties collectives offre la mutuelle d’entreprise ?

La mutuelle d’entreprise devra proposer un socle de garanties collectives minimales telles que :

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  • Le remboursement du ticket modérateur à 100 % (actes médicaux, médicaments sur prescription médicale, soins remboursables par la Sécurité Sociale). A rappeler que le ticket modérateur est la part de dépenses de santé qui reste à la charge de l’assuré après le remboursement de l’Assurance Maladie.
  • Le remboursement du forfait hospitalier dans son intégralité, sans limitation de durée. Il comprend bien entendu l’hébergement mais également la restauration.
  • la prise en charge des frais dentaires (soit 125 % du tarif conventionnel).
  • la prise en charge forfaitaire des frais d’optique, tous les deux ans (correspondant à 125 % du tarif de base remboursé par l’Assurance Maladie) :
    – 100 euros minimum pour les corrections simples
    – 150 euros minimum pour les corrections mixtes (simples et complexes)
    – 200 euros minimum pour les corrections complexes.
    Toutefois, cette prise en charge est annuelle en cas d’évolution de la vue en cours d’année et pour les mineurs.

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Les obligations de l’employeur dans les entreprises de plus de 50 salariés

Les employeurs doivent respecter certaines obligations vis-à-vis de leurs salariés, notamment :

  • La négociation avec les partenaires sociaux.
  • Le droit à l’information. Tout salarié doit se voir remettre une notice explicative de ce qu’est la mutuelle d’entreprise obligatoire et doit être informé des modalités de son application au sein de l’entreprise.
  • La prolongation de la portabilité qui consiste à prolonger les droits du salarié, jusqu’à 12 mois après son départ de l’entreprise.
  • Le partage de la prise en charge du coût de la mutuelle d’entreprise (50 % minimum pour l’entreprise).

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Le salarié peut-il refuser la mutuelle obligatoire ?

Un salarié peut être dispensé de souscrire à la mutuelle d’entreprise obligatoire s’il se trouve dans ces cas de figure :

  • possède déjà une couverture santé d’une mutuelle individuelle ou collective (celle du conjoint).
  • en emploi précaire (intérim, Contrat à Durée Déterminée, apprentissage, emploi aidé) pour moins de 12 mois.
  • en emploi précaire pour plus de 12 mois. Un justificatif devra être fourni à l’employeur.
  • bénéficiaire de la CMU (Couverture Maladie Universelle) ou de l’ACS (Aide au paiement d’une Complémentaire Santé).
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